Les entreprises peuvent inclure une clause de confidentialité dans le contrat de travail de leurs salariés pour empêcher la divulgation d’informations stratégiques à leurs concurrents.
Qu’est-ce que la clause de confidentialité ?
La clause de confidentialité est une mesure permettant aux entreprises de protéger leurs informations stratégiques. Cette clause impose au salarié de ne pas divulguer les informations qui lui ont été communiquées pendant son travail. Cette obligation de secret doit être respectée non seulement à l’égard des personnes extérieures à l’entreprise, mais également en interne.
La jurisprudence précise que l’obligation de confidentialité du salarié se poursuit après la rupture du contrat de travail. Ainsi, même après la fin de son contrat, le salarié est tenu de ne pas divulguer les informations confidentielles de l’entreprise (Cass. Soc. 19 mars 2008, n°06-45322).
Bien que la loi Aubry ait porté le temps de travail hebdomadaire à 35 heures, la semaine de 4 jours peut être mise en place dans les entreprises françaises, à condition de bien organiser le temps effectif de travail.
La loi Robiens de 1996 permettait de réduire le temps de travail à 32 heures hebdomadaires avec l’obligation de recruter au moins 10% des collaborateurs en CDI. Cette nouvelle mise en place demande une réflexion approfondie sur l’organisation et la gestion des ressources humaines.
Conditions de validité de la clause de confidentialité
Le contenu de la clause
Il est possible d’insérer une clause de confidentialité dans tout type de contrat de travail, qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Pour être valable, cette clause doit cependant remplir certaines conditions :
- Elle doit être mentionnée dans le contrat de travail ;
- Sa présence doit être justifiée, notamment en vue de protéger les intérêts de l’entreprise et en fonction de la nature des fonctions du salarié ;
- Elle doit préciser de manière exhaustive les informations qui ne doivent pas être divulguées ;
- Elle doit respecter les éventuelles conditions posées par la convention collective.
L’abus de droit
La mise en place d’une clause de confidentialité peut être considérée comme une atteinte à la liberté fondamentale de l’expression protégée par la Constitution.
Toutefois, une telle clause peut être justifiée dans l’intérêt légitime de l’entreprise et doit être proportionnelle au but recherché. Si un salarié estime qu’il est victime d’une utilisation abusive de cette clause, il peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir ses droits.
Différences avec les clauses de non-concurrence et d’exclusivité
La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a pour but d’interdire au salarié de mettre ses compétences acquises au service d’un concurrent de l’entreprise. Cette interdiction ne s’applique qu’à partir de la rupture du contrat de travail.
À la différence de la clause de confidentialité, elle ne se justifie pas par une protection des secrets de l’entreprise, mais par la protection de ses intérêts économiques.
Pour empêcher un salarié d’exercer une autre activité professionnelle pendant l’exécution du contrat, il est donc nécessaire d’opter pour une clause d’exclusivité.
Ainsi, la clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité ont pour effet de restreindre l’employabilité d’une personne, en l’empêchant d’exercer certaines activités professionnelles. En revanche, la clause de confidentialité a pour unique objet de lui interdire de divulguer des informations confidentielles acquises dans le cadre de son travail.
Clause de confidentialité et obligation de discrétion
Même en l’absence de clauses contractuelles spécifiques, tout salarié est soumis à une obligation générale de discrétion.
En effet, chaque contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, ce qui implique un devoir de loyauté envers l’employeur. Dans ce contexte, le salarié a l’obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles il a eu accès pendant l’exécution de ses fonctions.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales. Par exemple, l’article L1221-1 du Code du travail punit la divulgation d’un secret de fabrication de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.
Les sanctions en cas de violation de la clause de confidentialité
En renforçant l’obligation générale de discrétion, l’employeur peut introduire une clause de confidentialité qui offre plusieurs avantages.
Cette clause permet, en particulier, de déterminer précisément quelles informations doivent être maintenues confidentielles et d’étendre les sanctions en cas de non-respect.
Le manquement à une clause de confidentialité est considéré comme un motif de licenciement, tout comme pour l’obligation de discrétion. En outre, cela expose le salarié à une sanction pénale pour la divulgation d’un secret de fabrication. Le salarié s’expose alors également à une amende en dommages-intérêts sur décision du Conseil des prud’hommes.
Inscrivez-vous à la newsletter de Néa
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société MBUSINESSEUROPE, 57 Rue du Président Édouard Herriot, 69002 Lyon, pour la gestion des réponses à vos questions ou à vos commentaires.
L’ensemble des champs pour lesquels figure ci-dessus un astérisque présente un caractère obligatoire.
Nous vous rappelons par ailleurs que vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles.
Pour plus d’informations concernant les mesures prises par MBUSINESSEUROPE afin de veiller à la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles
Découvrez aussi :
-
Être prêt à affronter la nouvelle Convention Collective de la métallurgie
-
La gestion du cadre juridique de son entreprise en 2023 !
-
Semaine de 4 jours : comment la mettre en place dans son entreprise ?
-
Recrutement d'un nouveau salarié : Comment procéder ?
-
À la découverte de la clause de non-concurrence !
-
L'obligation de sécurité de l'employeur
-
La clause d'exclusivité dans un contrat de travail
-
La clause de confidentialité du contrat de travail
-
Inaptitude au travail en 2023 : causes et solutions
-
La période d'essai d'un contrat de travail
-
Les salariés protégés contre le licenciement
-
Obligations de l’employeur à la sécurité des employés
-
Modification du Contrat de Travail et Changement des Conditions de Travail
-
Le travail temporaire (le travail intérimaire) en 2023