En entreprise, certains salariés sont protégés contre le licenciement, tels que les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les conseillers prud’homaux. Cette protection vise à prévenir les représailles de l’employeur à l’égard de ces salariés en raison de leurs actions menées dans le cadre de leur mandat.
Quels sont les salariés protégés ?
Selon la loi, les salariés bénéficiant du statut de salarié protégé comprennent la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail). Les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise (CE), les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que les conseillers prud’homaux sont notamment concernés.
Bien que n’étant pas des salariés protégés à proprement parler, les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaires bénéficient également d’une protection. En effet, ils ne peuvent être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf en cas de faute grave non liée à leur état de santé ou en cas d’impossibilité de maintenir leur contrat de travail pour une raison indépendante de l’accident ou de la grossesse.
Les mesures de protection en pratique
- L’employeur souhaitant licencier un salarié protégé doit, en plus de respecter la procédure légale habituelle, obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
En cas de faute grave, l’employeur peut décider de mettre le salarié à pied immédiatement en attendant la décision de l’inspecteur. - Si l’inspecteur du travail donne son autorisation de licenciement, le salarié dispose de 2 mois pour contester cette décision devant le ministre du travail, le tribunal administratif ou l’inspecteur du travail lui-même. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié a droit aux mesures prévues en cas de licenciement nul, ce qui signifie qu’il peut demander sa réintégration (article L. 2422-1 du Code du travail) et obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail).
- En plus de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, l’employeur qui souhaite licencier un délégué du personnel, un membre du comité d’entreprise ou un représentant du personnel au CHSCT doit consulter le comité d’entreprise pour recueillir son avis après l’entretien préalable.
- En outre, ce statut protégé interdit à l’employeur de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée, d’imposer une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La durée de la protection
Les salariés protégés bénéficient de cette protection pendant toute la durée de leur mandat. De plus, cette protection se prolonge après la fin du mandat pour une période variant de 6 mois à 1 an, selon le type de mandat exercé.
Les salariés n’occupant pas de mandat, mais ayant demandé la tenue d’une élection, ayant été candidats à une élection ou pouvant prouver que leur employeur était au courant de leur candidature, bénéficient également d’une protection d’une durée de 6 mois.
Réintégration et indemnisation
En cas de non-respect des droits du salarié protégé, celui-ci peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander sa réintégration ainsi qu’une indemnisation. L’employeur s’expose également à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3.750 € (articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail).
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